Défaillance d’une moto après achat : quelles garanties invoquer ?

Publié par Guillaume le 11 octobre 2015 dans Conseils

Vous venez d’acquérir une moto neuve ou d’occasion, auprès d’un particulier ou d’un professionnel ? Si votre nouveau bijou connaît une défaillance technique majeure dans les quelques mois suivant l’achat, vous pouvez invoquer plusieurs garanties pour faire valoir vos droits.

Panne moto : la garantie commerciale

Bien comprendre les garanties de votre motoComme son nom l’indique, la garantie commerciale est en réalité un engagement écrit entre l’acheteur et le vendeur professionnel, qui couvre la défaillance du bien vendu pendant une période donnée. A noter : la garantie commerciale en matière de moto neuve ou d’occasion ne présente aucun caractère obligatoire, et reste à la discrétion du vendeur. Si celui-ci vous propose une garantie commerciale couvrant les premiers mois d’utilisation de votre deux-roues, demandez un contrat écrit précisant la durée, le contenu, les modalités de mise en œuvre, son prix ainsi que le nom du garant. En cas de panne de votre moto, reportez-vous au contrat de garantie commerciale pour vérifier si le sinistre entre dans la prise en charge ou bien dans les cas d’exclusion du contrat. Enfin, gardez à l’esprit que cette garantie commerciale n’exonère pas le vendeur de ses garanties légales, à savoir la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.

 

Achat moto : la garantie légale de conformité

L’article L211-4 du Code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat (bon de commande) et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie de conformité, uniquement invocable à l’encontre des vendeurs professionnels, nécessite pour l’acheteur d’apporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente et qu’il n’en avait pas connaissance. La garantie légale de conformité s’avère cependant favorable à l’acheteur dans le cas où le défaut de conformité apparaît dans un délai de 24 mois à compter de l’achat d’une moto neuve (anciennement 6 mois, avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon), ou de 6 mois pour une moto d’occasion. Dans ces hypothèses, le défaut est en effet présumé exister dès la prise de possession du véhicule et engage la responsabilité du professionnel. A compter de la livraison de votre moto, vous disposez d’un délai de 2 ans pour intenter une action en justice et demander la réparation du véhicule ou son remplacement, voire d’éventuels dommages et intérêts.

 

La garantie des vices cachés

Enfin, la garantie des vices cachés peut s’invoquer pour l’achat d’une moto neuve ou d’occasion, à l’encontre d’un particulier ou d’un professionnel. Il vous faudra cependant apporter la preuve d’un vice découvert sur la moto, existant précédemment à la vente, et suffisamment grave pour vous empêcher de conduire le deux-roues en l’état. Cette procédure contraignante rend indispensable le recours à un expert automobile indépendant, qui déterminera si la défaillance constatée s’apparente à un vice caché, ou résulte simplement de l’usage normal du véhicule.

 

Vous connaissez désormais toutes les garanties que vous pouvez invoquer si votre moto ne se révèle pas à la hauteur de vos attentes. Mais en cas de sinistre sur la route, seule vous protégera une assurance moto efficace. Dès à présent, profitez donc des fonctionnalités avancées d’un comparateur d’assurance moto en ligne pour trouver le contrat le plus adapté à votre nouveau bolide, et ce au meilleur prix.

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