Comment résilier son contrat d’assurance moto ?

Chaque partie de l'assurance moto à savoir l'assureur et l'assuré, peut demander la résiliation d’un contrat d’assurance. Comme pour les voitures ou l'assurance habitation, l'assuré peut le faire à la date de souscription du contrat selon les dispositions établies par la loi Châtel. Il y a aussi des situations exceptionnelles comme dans le cas d'une cession ou vente du véhicule. voici les deux types de situation que vous pouvez rencontrer.

 

Résilier son assurance moto à la date de son échéance

Le contrat d'assurance est un contrat à tacite reconduction et le silence de chaque partie avant sa date anniversaire signifie donc de poursuivre l’accord. La Loi châtel de Janvier 2005 a instauré l'obligation de l'assureur à rappeler à l'assuré le jour après laquelle il ne peut plus mettre fin au contrat. S'il ne respecte pas cette obligation, la résiliation peut être demandée à tout moment par l'assuré. S'il l'a fait mais dans un délai de deux semaines avant le jour de la la date anniversaire du contrat, sachez que l’intéressé a trois semaines pour demander de mettre fin à son contrat. 

En fait, l’article L113.12 dans le code des Assurances prévoit que l'assuré peut demander de résilier la convention que deux mois au minimum avant le jour de sa création. Cette demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée suivi d’un accusé de réception. Mais les parties peuvent aussi prévoir un délai plus court qui peut être de quelques semaines. A titre d’exemple, si le contrat est contracté le mois de février d’une année précise, l'assuré peut faire sa demande avant le mois de décembre de cette même année. La résiliation reçoit application au mois de février de l’année suivante. 

Une personne qui résilie son contrat le fait, dans la plupart des cas, pour souscrire à un autre établissement. Le mieux est de le faire juste après l'envoi d’un préavis comme cela l’intéressé sera directement assuré. Mais cela doit se faire à condition de le préciser à son nouveau établissement lorsque l'annulation de son précédent contrat prend effet. N'oubliez donc pas d'indiquer ce dernier point au moment de la résiliation.

 

Résilier son assurance en dehors de sa date d’échéance

Il y aussi des cas où l'assuré peut mettre fin à son contrat sans se référer au jour anniversaire de son contrat. 

Il y a par exemple celui qui concerne la situation de vente ou de la donation d'un deux roues. L’accord va donc être suspendu à minuit, le jour de la réalisation de sa vente ou de sa donation. Cela prend effet lorsqu’un délai de 10 jours s'écoule après la réception de la lettre recommandée venant de la compagnie d'assurance. A défaut d'avis venant de l'assuré, il y aura rupture automatique du contrat dans les six mois qui suivent l'acte de vente ou de donation. 

Le deuxième cas rendant possible la demande de résiliation par le bénéficiaire se trouve après un changement de domicile, de régime et situation matrimoniale ou de situation professionnelle. Dans ce cas, l'assuré a trois mois à compter de la date de changement pour le faire. La rupture du contrat est effective le délai d'un mois passé après réception de la demande.

 
 
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